Droit au logement opposable (DALO) : pas de référé mesures utiles pour obtenir l'exécution de la décision d'une commission départementale de médiation
Par Giany ABBE le 10/06/2016
CE, 3 mai 2016, M. A C, req. n°394508 Par un arrêt du 3 mai 2016, le Conseil d'Etat est venu préciser les modalités de saisine du juge administratif pour enjoindre au préfet de loger les personnes reconnues prioritaires par la commission de médiation. En effet, les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de ... Lire la suite >
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