
OQTF et ressortissant européen
Par Gisela Ruth SUCHY le 09/08/2023
Jusqu'à récemment, l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français ou OQTF pour les intimes, ne concernait les ressortissants européens que de façon très marginale. Actuellement, certaines préfectures ont adopté une pratique tout à fait contestable. Ils font ... Lire la suite >
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