Présentation de Me Gisela Ruth SUCHY

Aujourd'hui j'accompagne, en particulier des étrangers, qui ont des biens ou font des affaires en France. Je les conseille, les assiste, les représente au cours de négociations ou en justice.
Cette activité est née d'une évolution quasi naturelle qui a commencé par une expérience variée en droit fiscal des affaires et droit fiscal international acquis au sein des Big et en tant qu'assistante universitaire.
Disponible, pragmatique et calme j'accompagne surtout les particuliers et les petites ou moyennes entreprises, françaises ou étrangères.

Domaines de compétence

Maître Suchy, avocat au barreau de Versailles, intervient dans les domaines suivants dans le cadre de mandats de conseil et de représentation devant les tribunaux :

Urbanisme

Droit public

- Appui juridique à l’instruction des autorisations d’urbanisme
- Assistance et représentation en Justice lors des contentieux
- Elaboration des documents d’urbanisme et sécurisation juridique
- Montage d’opérations d’aménagement (ZAC, ZAD, lotissement communal…)
- Audit de permis de construire avant dépôt
- Etude de faisabilité juridique d’une opération(lotissement, programme, …)

Fiscalité immobilière

Droit fiscal et droit douanier

- Optimisation du régime d’imposition foncier/BIC/IS
- Régime des marchands de biens et promoteurs immobiliers
- SCI
- Régimes fiscaux spécifiques (LMP, LMNP, Duflot, Girardin, Malraux, monuments historiques, etc…)
- Audit et restructuration du patrimoine immobilier
- Conseil fiscal sur les schémas d'acquisition et de détention des biens
- TVA immobilière et droits d’enregistrement

Fiscalité du patrimoine

Droit fiscal et droit douanier

- Outils de défiscalisation
- Expatriation et changement de domicile fiscal
- Transmission d'entreprise et du patrimoine
- Optimisation de l'outil professionnel (revenus et ISF)
- Conseil et assistance à la définition des choix stratégiques
- Evaluation du patrimoine imposable

Fiscalité internationale

Droit fiscal et droit douanier

- Choix d'une domiciliation fiscale
- Optimisation du taux effectif global d'imposition
- Déclarations et contrôle fiscal des non résidents
- Prix de transfert
- Application et interprétation des conventions fiscales
- Transfert de résidence ou de siège social
- Assistance aux contentieux fiscaux internationaux

Droit immobilier

- Baux commerciaux : conseil lors de cession de fonds de commerce, droit au bail
- Droit de l’expropriation, droit de préemption, déclaration d’intention d’aliéner
- Bail d’habitation : conseil et rédaction de contrats, gestion des contentieux locatifs
- Assistance sur les contentieux en résiliation, renouvellement ou loyer du bail commercial
- Droit de l’urbanisme et contentieux des permis de construire et déclaration de travaux
- Droit et contentieux de la construction (responsabilité, expertise, garantie d’achèvement)
- Assistance devant le tribunal administratif et juridictions compétentes
- Droit de la copropriété, syndic, contentieux des AG, charges de copropriété

Droit des successions et donations

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

- Héritages et droits des héritiers
- Contentieux successoral
- Testament et quotité disponible
- Assistance dans la gestion des conflits de succession
- Gestion des successions, donations, legs

Droit pénal des affaires

Droit pénal

- Défense devant les juridictions correctionnelles
- Défense en cas de délits et infractions tels que fraude fiscale, ABS, abus de confiance…
- Assistance devant le juge d’instruction

Droit du travail

- Défense des salariés et sécurisation des employeurs lors de procédures disciplinaires
- Assistance relatives aux questions de congé maternité, congé parental
- Contentieux relatifs à l’exécution ou aux modifications d’un contrat de travail, absences
- Représentation et négociation des intérêts des salariés avec l'employeur
- Procédures de licenciement (abusif, économique, pour faute grave, pour faute lourde…)
- Rédaction et analyse de contrats de travail (CDI, CDD …),
- Accidents du travail, maladies professionnelles ; responsabilité pénale du chef d’entreprise
- Conseil et représentation devant le Conseil des Prud'hommes en demande ou en défense
- Calcul et négociation d’indemnités de départ lors de la rupture du contrat de travail
- Accompagnement des employeurs en droit social et défense devant le CPH
- Conseil en matière de temps et de conditions de travail, sécurité ou hygiène, harcèlement

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution

- Procédure recouvrement, saisies huissier, réalisation nantissement, caution
- Séquestre, consignation, saisie, hypothèque provisoire
- Mesures d’exécution forcée et formalités auprès du juge de l'exécution
- Assistance au créancier pour la mise en place de mesures conservatoires
- Conseil et assistance du débiteur d’une créance

Droit des étrangers et de la nationalité

- Contentieux des visas
- Recours pour des mesures d'éloignement (OQTF,IRTF…)
- Droits des étrangers en France
- Demandeurs d'asile
- Regroupement familial
- Demandes de titres de séjour et recours en annulation d'un refus
- Travail des étrangers
- Rétention administrative, contrôle d'identité, interpellation, garde à vue
- Demande de nationalité et naturalisation française