Si vous exploitez une plateforme électronique où on peut y offrir des biens, des marchandises, des services, des locations d'un mode de transport ou d'un immeuble (un market place, un site d'échanges de services ...) :

Vous êtes tenus à déclarer à l'administration fiscale les opérations réalisées par les vendeurs ou les prestataires de services sur cette plateforme.

Cette déclaration se fera au plus tard en fin d'année, elle portera sur:

  • votre identité
  • celle de votre vendeur, y compris le territoire où il est implanté
  • les rémunérations reçues par le vendeur (ce n'est pas nécessairement de l'argent)
  • l'identification des comptes, si elle est disponible
  • l'identification de l'immeuble (logement, maison, terrain...) concerné.

Penseez d'ores et déjà de collecter ces informations et de mettre à jour, le cas échéant, vos formulaires d'information et de receuil de consentement à la collecte et au traitement des données.