Par une publication doctrinale du 27.12.2024, l'administration fiscale indique que le taux de retenue à la source est de 8 % du dividende brut si le dividende est versé à une société de capitaux qui (i) en est le bénéficiaire effectif et (ii) détient au moins 25 pourcent dans sa filiale. Dans les autres cas, la retenue à la source est de 10% du dividende brut.
Cette règle s'applique aux dividendes versés depuis le 3 avril 2017.
Cette baisse est la conséquence de l'entrée en vigueur à cette date de la convention fiscale entre la Corée du sud et le Kenya et de la clause de la nation la plus favorisée contenue dans la convention franco-kényane.
La question se pose si la publication de cette note doctrinale rouvre le délai de contestation au titre des circonstances nouvelles.
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