La facture est un élément fondamental du système juridique, comptable et fiscal français. Il en témoigne la sévérité des sanctions qui frappe ses défauts.

Ainsi, l'article 1737 du code général des impôts prévoit dans son 1. une amende fiscale de 50% des montants versés ou reçus pour les factures dites de complaisance.

Les factures de complaisance sont celles qui comportent une fausse identité ou adresse du fournisseur ou du client ou qui sont émises pour une livraison inexistante.

Ls Conseil Constitutionnel était saisi de la question de savoir si cette amende fiscale était consitutionnelle, notamment au regard de la nécessité et la proportionnalité des peines.

Nécessité et proprotionnalité des peines sont donc deux principes différentes, même s'ils découlent de la même disposition, l'art. 8 de la déclaration des droits de 1789, relative aux peines. 

Le Conseil Constitutionnel a décidé, dans sa décision 2021-942 du 21 octobre 2021, que cette amende était constitutionnelle.

En effet, l'amende serait proportionnelle dès lors qu'elle ne concerne que des professionnels agissant sciemment.

Elle serait nécessaire  puisque les éléments de la peine ne se réduisent pas à ceux qui définissent la fraude incriminée par l'art. 1729 du code général des impôts.

Dans cette validation sans réserves reste la question du possible cumul des sanctions des art. 1737 1. et 1729.