Un contribuable a acquis la totalité des parts d'une société (sarl) à prépondérance immobilière. Cette acquisition a été exonéré de droits de mutation sur le fondement de l'article 1115 du cgi: exonération conditionnée à la revente du bien dans les cinq ans.

Quelques semaines plus tard, la société a vendu le seul immeuble à son actif. 

Rappel des droits d'enregistrement confirmé par la Cour de cassation par une décision en date du 24 novembre 2021, n° 19-17.281: La vente de l'immeuble fait perdre à la vendeuse sa qualité de société à prépondérance immobilière et partant, la bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1115 du cgi. Peu importe que la société redevienne à prépondérance immobilière dans le délai de cinq ans.

On observera que le principe de transparence n'a pas été invoqué alors même que c'est celui-ci qui justifie que les parts de sarl peuvent être considérées comme des biens immobiliers.