L'administration a complété son commentaire du report en arrière des déficits par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés en intégrant l'apport de la loi de finances pour 2022.

L’article 220 quinquies régit le report en arrière des déficits. Evidemment, un déficit ne peut être reporté en arrière sur des bénéfices qui sont exonérés d’impôt :  dispositions des articles 44 "x"ies, 207 à 208 sexies du code général des impôts, ni sur un bénéfice distribué.

Or, certains bénéfices n’ont pas donné lieu à une perception effective d’un impôt sur les sociétés sans pour autant en être exonérés : les impôts acquittés au moyen d’un crédit d’impôt. L’article 15 de la loi de finances pour 2022 a ajouté les bénéfices ayant donné lieu à un impôt payé au moyen de réductions d’impôt. Sont concernés, notamment, les réductions d’impôt pour dons aux œuvres et de mécénat ou la réduction d’impôt pour flotte de vélos.

Ces dispositions deviennent d’autant plus importantes que la mode législative est aux crédits et aux réductions d’impôt pour inciter les contribuables à engager certains types de dépenses. L’administration précise que le montant des crédits ou réductions d’impôt à prendre en compte est celui qui indiqué sur le formulaire la 2572-SD de l’exercice correspondante.

 

Sources : BOFIP