
Requalification d'une convention précaire en bail dérogatoire
Par Goulven LE NY le 28/03/2025
Convention précaire et bail dérogatoire, un régime distinct Le Code de commerce prévoit que par principe, tout contrat de location portant sur un local dans lequel est exploité un fonds de commerce constitue un bail commercial, en principe d'une durée de neuf ans. Le Code a toutefois prévu quelques ... Lire la suite >
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