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Maître Goulven LE NY

Avocat au barreau de Nantes

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Photo de Me Goulven LE NY, avocat à NANTES CEDEX 1
Compétences : Droit immobilier, Droit public, Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Barreau : Nantes
Adresse : 3 rue Emile Masson 44019 NANTES CEDEX 1

Les publications de Maître Goulven LE NY en septembre 2024

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Locaux professionnels : comment distinguer un bail professionnel ou commercial d’une mise à disposition avec prestations de service type coworking ?

Locaux professionnels : comment distinguer un bail professionnel ou commercial d’une mise à disposition avec prestations de service type coworking ?

Par Goulven LE NY le 29/08/2024
Pourquoi la distinction est importante ? Le contrat de bail obéit à un cadre juridique propre. Le statut du bail commercial ou du bail professionnel prévoient des règles impératives, souvent protectrices des intérêts du locataire : durée minimale du bail, droit au renouvellement, encadrement de ... Lire la suite >
 Prise de participation d'une commune au capital d'une société de production d'énergie renouvelable à laquelle participe l'échelon intercommunal

Prise de participation d'une commune au capital d'une société de production d'énergie renouvelable à laquelle participe l'échelon intercommunal

Par Goulven LE NY le 20/08/2024
Cette note de jurisprudence a été initialement publiée dans le n°46 des Cahiers de Jurisprudence de la Cour Administrative d'Appel de Nantes en page 5 (CAA de Nantes, 25 novembre 2022, 20NT00261). Par principe, les communes ne peuvent prendre de participation au capital d'une société commerciale. Le législateur ... Lire la suite >
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