< Accéder à la liste des blogs

Maître Goulven LE NY

Avocat au barreau de Nantes

Menu
Photo de Me Goulven LE NY, avocat à NANTES
Compétences : Droit immobilier, Droit public, Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Barreau : Nantes
Adresse : 4 rue du Pont Sauvetout 44000 NANTES

Les publications de Maître Goulven LE NY en décembre 2024

< Voir toutes les publications

Référé précontractuel judiciaire et identification d’une offre anormalement basse : la Cour de cassation reprend à son compte la jurisprudence des juridictions administratives

Référé précontractuel judiciaire et identification d’une offre anormalement basse : la Cour de cassation reprend à son compte la jurisprudence des juridictions administratives

Par Goulven LE NY le 05/12/2024
La jurisprudence administrative a précisé progressivement les caractéristiques de l’offre anormalement basse et les éléments susceptibles d’être retenus par l’acheteur public pour la détecter et par le soumissionnaire pour la justifier. La Cour de cassation apporte des réponses dans un ... Lire la suite >
Projet de loi de simplification de la vie économique : les dispositions concernant l’immobilier commercial et d’activité, en l’état du projet voté au Sénat le 22 octobre 2024

Projet de loi de simplification de la vie économique : les dispositions concernant l’immobilier commercial et d’activité, en l’état du projet voté au Sénat le 22 octobre 2024

Par Goulven LE NY le 19/11/2024
Le projet de loi simplification de la vie économique ? Introduit au Sénat selon la procédure accélérée à l’initiative de l’ancien ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, en avril 2024, il a été étudié par le Sénat avant la dissolution. Après la dissolution, ... Lire la suite >
Voir plus Chargement en cours