La fraude pour obtenir un permis de construire n'est pas régularisable par un permis modificatif
Par Goulven LE NY le 16/01/2025
Permis de construire modificatif : définition Le permis de construire modificatif est souvent utilisé comme un outil de régularisation, en particulier en cas de recours d'un tiers (Voir sur le blog : Permis de construire modificatif : une définition revisitée). En effet, "un vice entachant le bien-fondé de ... Lire la suite >
Derniers commentaires