Responsabilité de l'Etat du fait d'une évaluation des domaines (DIE, ex France Domaine)
Par Goulven LE NY le 02/05/2024
Les collectivités territoriales et leurs satellites (établissements publics, groupements, SEM ou SPL concessionnaires, OPHLM, etc.) sont tenues de consulter la Direction de l'Immobilier de l'Etat (DIE, anciennement France Domaine) dans de nombreuses hypothèses : Vente d'immeubles ; Acquisitions amiable d'immeubles ; ... Lire la suite >
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