
Marchés publics, comment déterminer le CCAG applicable en cas d'imprécision du contrat ?
Par Goulven LE NY le 24/05/2024
Selon le principe bien connu, le "cahier des clauses administratives générales n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent" (Arrêté du 30 mars 2021). Plusieurs versions se sont succédées, avec des dispositions régissant l'identification du CCAG applicable ... Lire la suite >
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