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Maître Goulven LE NY

Avocat au barreau de Nantes

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Photo de Me Goulven LE NY, avocat à NANTES
Compétences : Droit immobilier, Droit public, Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Barreau : Nantes
Adresse : 4 rue du Pont Sauvetout 44000 NANTES

Les publications de Maître Goulven LE NY en juillet 2020

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Référé précontractuel judiciaire et identification d’une offre anormalement basse : la Cour de cassation reprend à son compte la jurisprudence des juridictions administratives

Référé précontractuel judiciaire et identification d’une offre anormalement basse : la Cour de cassation reprend à son compte la jurisprudence des juridictions administratives

Par Goulven LE NY le 05/12/2024
La jurisprudence administrative a précisé progressivement les caractéristiques de l’offre anormalement basse et les éléments susceptibles d’être retenus par l’acheteur public pour la détecter et par le soumissionnaire pour la justifier. La Cour de cassation apporte des réponses dans un ... Lire la suite >
Projet de loi de simplification de la vie économique : les dispositions concernant l’immobilier commercial et d’activité, en l’état du projet voté au Sénat le 22 octobre 2024

Projet de loi de simplification de la vie économique : les dispositions concernant l’immobilier commercial et d’activité, en l’état du projet voté au Sénat le 22 octobre 2024

Par Goulven LE NY le 19/11/2024
Le projet de loi simplification de la vie économique ? Introduit au Sénat selon la procédure accélérée à l’initiative de l’ancien ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, en avril 2024, il a été étudié par le Sénat avant la dissolution. Après la dissolution, ... Lire la suite >
L’indemnisation du concessionnaire en fin de contrat, vers l’inclusion de la part non-amortie des droits d’entrée en sus de l’indemnisation des biens de retour

L’indemnisation du concessionnaire en fin de contrat, vers l’inclusion de la part non-amortie des droits d’entrée en sus de l’indemnisation des biens de retour

Par Goulven LE NY le 14/11/2024
Dans un arrêt rendu le 31 octobre 2024, la Haute juridiction administrative explicite les conditions de prise en compte des droits d’entrée versés par le concessionnaire dans la détermination de la durée d’amortissement des investissements de la concession et dans l’indemnisation des investissements non-amortis. ... Lire la suite >
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