La nomenclature des destinations a été refondue à partir de la loi « ALUR », de 2014 à 2016. Il était admis, sous l’empire des anciens textes, que de nouvelles destinations ne pouvaient être créées par les PLU, cette liste étant limitative.

Ce principe doit être transposé aux nouveaux textes, et la jurisprudence montre qu’une règle dérogatoire peut être annulée dès qu’elle est susceptible d’être assimilée à la création d’une destination nouvelle.

C’est ce qu’illustre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy, concernant un PLU qui entendait distinguer petits et grands commerces pour édicter des obligations différentes en matière de stationnement.

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Goulven Le Ny, avocat au Barreau de Nantes

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