Un décret n° 2023-796 du 18 août 2023 vient préciser les niveaux de performance minimaux et les critères relatifs aux contraintes architecturales ou patrimoniales qui font obstacle à l'atteinte de ce critère ou de ces niveaux dans la définition du logement décent. Il adapte en conséquence les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence principale définies dans les annexes 1 et 2 du décret du 29 mai 2015 relatif à ces contrats.

A noter également, une autre évolution introduite par ce décret, l'obligation de mentionner le numéro d'identifiant fiscal du logement délivré par l'administration fiscale.

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Goulven Le Ny, avocat au Barreau de Nantes

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