Le cabinet participe à la journée d'actualité habitat-tourisme organisée par le CNFPT et le Grand Reims le 17 octobre 2024 au Cellier à Reims et dédiée à la réglementation du changement d'usage.

Me Goulven LE NY participera à deux temps forts de la journée :

"Afin de permettre aux collectivités locales d’exercer un meilleur contrôle de l’implantation des meublés de tourisme, le législateur a instauré dans le cadre du vote de la loi ALUR, une autorisation obligatoire de changement d’usage des locations de courtes durées dans les zones tendues au sens de la taxe sur les logements vacants.

C’est dans ce contexte que certaines collectivités adoptent un règlement fixant les critères et les conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d’usage de locaux d’habitation, un règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations meublées de courtes durées et déterminant les compensations, en application des articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH).

Ce nouveau règlement vise à lutter contre la pénurie de logements en encadrant mieux le développement des meublés de tourisme afin de garantir le maintien d’une offre de logements accessibles à tous.

Cette nouvelle journée d’échanges permettra aux collectivités d’identifier les nouveaux enjeux suite aux dernières actualités législatives et réglementaires. Elle permettra également le partage d’expériences, l’identification des écueils à éviter et l’analyse des stratégies et/ou procédures à mettre en place pour mettre en œuvre les projets en transversalité avec les différents services notamment habitat, tourisme, juridique…"

Les inscriptions sont ouvertes sur la plateforme d'inscription en ligne du CNFPT.

Goulven Le Ny, avocat au Barreau de Nantes

goulven.leny@avocat.fr - 06 59 96 93 12 - glenyavocat.bzh