Le salarié peut obtenir une provision sur l’indemnité de requalification d’un CDD en CDI.

 

La requalification d’un CDD en CDI obéit à une procédure spécifique : la demande est portée directement devant le bureau de jugement, qui doit statuer au fond dans un délai bref.

 

Pour autant, cette voie « accélérée » n’empêche pas un salarié de saisir le juge des référés afin d’obtenir une provision sur l’indemnité de requalification, à condition que le droit à cette indemnité ne prête pas à discussion sérieuse.

 

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C’est la solution confirmée par la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 27 novembre 2025 (n° 23-12.503).

 

Le salarié peut obtenir une provision sur l’indemnité de requalification d’un CDD en CDI : procédure normale de requalification

 

En droit du travail, un CDD qui ne respecte pas les règles impératives du recours au contrat à durée déterminée est traité comme un CDI. Parmi les irrégularités classiques : l’absence d’écrit ou l’omission d’une mention essentielle, notamment l’énoncé précis du motif de recours.

 

La Cour de cassation juge de longue date qu’un contrat dépourvu d’élément déterminant (comme un motif correctement défini) peut conduire à la requalification (ex. Cass. soc., 31 mai 2000, n° 98-41.812).

 

Lorsqu’un salarié demande la requalification de son CDD en CDI, l’affaire est portée directement devant le bureau de jugement.

 

Si la requalification est prononcée, le salarié obtient une indemnité de requalification d’un montant au moins égal à un mois de salaire (C. trav., art. L 1245-2).

 

Le salarié peut obtenir une provision sur l’indemnité de requalification d’un CDD en CDI : et en référé?

 

La question posée était la suivante : Cette procédure spéciale ferme-t-elle la porte au référé pour obtenir une provision sur l’indemnité de requalification ? Réponse : non, si l’obligation de l’employeur est évidente et non sérieusement contestable.

 

Dans le dossier, une salariée est engagée comme garde d’enfant (25 heures par semaine), sous la convention collective du particulier employeur. Le contrat mentionne l’article L 1242-2 du Code du travail, mais ne décrit pas concrètement le motif justifiant le CDD.

 

La salariée ne lance pas, à ce stade, la procédure « requalification au fond » prévue par l’article L 1245-2.

 

Elle saisit plutôt la formation de référé pour obtenir, notamment, une provision sur :

 

  • des rappels de salaire ;
  • l’indemnité de requalification.

 

La cour d’appel de Douai (27 mai 2022, n° 21/02095) valide l’ordonnance de référé et condamne l’employeur à titre provisionnel, sans « juger au fond » de manière classique.

 

Elle s’appuie notamment sur :

 

  • l’absence de motif de recours dans le contrat, la simple mention d’une garde à domicile ne suffisant pas à caractériser un cas légal de CDD ;
  • les règles de la convention collective applicable, qui rappellent que le contrat est, par principe, à durée indéterminée, et que le CDD ne peut exister que dans les hypothèses strictement prévues par la loi, pour une tâche précise et temporaire.

 

Surtout, l’employeur ne développe pas de contestation de fond sur l’obligation : il se limite à soutenir que « tout cela relève du jugement au fond ».

 

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Or, en référé prud’homal, une provision peut être allouée dès lors que l’obligation ne se heurte à aucune contestation sérieuse (C. trav., art. R 1455-7).

La solution de la Cour de cassation

 

La chambre sociale confirme : la cour d’appel pouvait, sur le fondement de l’article R 1455-7, accorder une provision sur l’indemnité de requalification sans méconnaître l’article L 1245-2.

 

Le raisonnement est simple :

 

  • le CDD ne respecte pas l’article L 1242-2 (motif non précisé) ;
  • donc la conséquence (requalification) est juridiquement évidente ;
  • l’obligation d’indemniser n’est pas sérieusement contestable ;
  • le référé peut donc ordonner une provision.

 

Le salarié peut obtenir une provision sur l’indemnité de requalification d’un CDD en CDI : FAQ

 

Peut-on obtenir une requalification en CDI directement en référé ?

 

Le référé n’a pas vocation à trancher un litige complexe au fond. En revanche, lorsque la requalification découle d’une irrégularité manifeste (ex. absence de motif), le juge peut ordonner des mesures qui ne rencontrent aucune contestation sérieuse, notamment une provision.

 

La procédure “accélérée” devant le bureau de jugement empêche-t-elle le référé ?

 

Non. La Cour de cassation admet la coexistence : L 1245-2 organise la voie au fond, tandis que R 1455-7 permet une provision si l’obligation est évidente.

 

Quel est le montant de l’indemnité de requalification ?

 

Lorsqu’elle est due, elle doit être au minimum égale à un mois de salaire (C. trav., art. L 1245-2). En référé, on parle d’une provision : une avance, en attendant la décision au fond si nécessaire.

 

Un simple renvoi à un article du Code du travail suffit-il à justifier un CDD ?

 

Non. Le contrat doit contenir un motif précis correspondant à un cas légal de recours au CDD. L’absence de formulation claire du motif fragilise fortement le contrat.

 

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