Les délais de prescription

Ce sont les délais au-delà desquels l’action en justice n’est plus recevable.

Le principe : délai de droit commun : 5 ans.

Le point de départ de ce délai court à compter du jour où le titulaire du droit a pris connaissance ou aurait dû prendre connaissance des faits qui lui permettent d’agir.

Le délai court à compter du lendemain des faits ; il se compte en jour.

D’autres délais :

  • Garantie des vices cachés : 2 ans à compter de la découverte du vice
  • Action du professionnel contre un consommateur : 2 ans
  • Réparation de certains dommages corporels graves – en présence d’une victime mineure : 20 ans à compter de la consolidation

Ces délais peuvent être suspendus ou interrompus.

Article 2219 du code civil : La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.

Article 2224 du code civil : Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Article 1648 du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.