L’acheteur bénéficie de trois garanties légales principales dues par le vendeur :

  • la garantie d’éviction (Code civil, art. 1625 s.),
  • la garantie des vices cachés (Code civil, art. 1641 s.)
  • et, pour les ventes à un consommateur, la garantie légale de conformité (Code de la consommation, art. L. 217-3 s.)

Pour appliquer le « bon » régime, il faut distinguer leur champ, leurs conditions, leurs effets et leurs délais, et tenir compte des non-cumul ou exclusions posés par la jurisprudence.

Votre Avocat saura déterminer le bon régime à appliquer à votre situation.