Vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)
- Trois conditions cumulatives :
1. Un vice : défaut qui rend la chose impropre à l’usage normal ou en diminue tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas achetée, ou à moindre prix.
(Exemples : corrosion importante d’un véhicule, pannes répétées, structure défectueuse, nuisances sonores graves, moteur mal conçu, etc.)
2. Un vice caché : non apparent au jour de la vente, que l’acheteur normalement diligent ne pouvait déceler par un examen usuel.
3. Un vice antérieur à la vente : le défaut doit exister au moment de la vente, la preuve incombant à l’acheteur (sauf présomptions particulières, notamment contre le vendeur professionnel ou fabricant).
- Délai pour agir : 2 ans à compter de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser 20 ans après la vente.

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