Vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

- Trois conditions cumulatives :

1. Un vice : défaut qui rend la chose impropre à l’usage normal ou en diminue tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas achetée, ou à moindre prix.

(Exemples : corrosion importante d’un véhicule, pannes répétées, structure défectueuse, nuisances sonores graves, moteur mal conçu, etc.)

2. Un vice caché : non apparent au jour de la vente, que l’acheteur normalement diligent ne pouvait déceler par un examen usuel.

3. Un vice antérieur à la vente : le défaut doit exister au moment de la vente, la preuve incombant à l’acheteur (sauf présomptions particulières, notamment contre le vendeur professionnel ou fabricant).

- Délai pour agir : 2 ans à compter de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser 20 ans après la vente.