En France, le principe est celui de la gratuité de la justice : l’accès aux juridictions judiciaires et administratives est en principe sans frais pour les justiciables, sauf exceptions limitées.

Depuis le 1er janvier 2014, aucune contribution n’est exigée pour introduire une requête devant les juridictions administratives, renforçant l’accès au juge.

Ce principe connaît toutefois des limites, notamment en matière d’appel avec représentation obligatoire (hors chambre sociale).

Un droit spécifique de 225 €, instauré par la loi du 30 décembre 2009 et revalorisé en 2014, est dû jusqu’au 31 décembre 2026.

Il s’applique uniquement devant la cour d’appel lorsque la représentation est obligatoire.

Il est acquitté par l’appelant lors de la déclaration d’appel, puis par les autres parties lors de leur constitution.

Il ne concerne pas les appels devant la chambre sociale lorsque les parties sont représentées par un avocat ou un défenseur syndical.

Par ailleurs, l’instauration d’une taxe forfaitaire de 50 € devant le tribunal judiciaire et le conseil de prud’hommes marque une nouvelle entorse au principe de gratuité.

Elle illustre une tendance à faire participer les usagers au financement du service public de la justice, au risque d’en limiter l’accessibilité.