Comment demander la suspension de l’exécution provisoire en cas d’appel :

·  Un appel doit avoir été interjeté contre la décision de première instance

·  Devant le premier président, il faut démontrer, de manière cumulative :

  • l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation de la décision
  • que l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives

·  Si la partie était présente en première instance sans avoir contesté l’exécution provisoire, sa demande n’est recevable que si les conséquences manifestement excessives se sont révélées après le jugement

·  En cas d’exécution provisoire facultative, les mêmes exigences « moyen sérieux + conséquences manifestement excessives », sauf si la loi interdit l’exécution provisoire