L'appréciation se fait au cas par cas en prenant en compte :

- l'absence de violence et de fraude (notamment pour récupérer le code secret du téléphone ou du réseau social) ;

- le droit fondamental au secret des correspondances, le droit au respect de la vie privée mais également le droit de la preuve.


La communication de messages privés, suite à un accès autorisé d'une quelconque manière à la messagerie, et s'il s'agit de l'unique moyen d'apporter la preuve d'un fait important, est recevable en justice.


Jurisprudences : CEDH 7 sept. 2021, n° 27516/14 / Civ. 1re, 25 févr. 2016, n° 15-12.403 / Paris, 17 nov. 2016, n° 14/14482


Textes : Article 259-1 du code civil / Article 8 CEDH