La production effective d’électricité est parfois bien inférieure aux attentes d’une installation de panneaux photovoltaïques ☀️

Il faut alors chercher à savoir s’il y a eu erreur ou dol sur le contrat.

Les tribunaux font aujourd’hui une analyse stricte et objective des conditions contractuelles.

Il faut donc rester très vigilant sans imaginer concurrencer les grands producteurs au risque d’une verte désillusion.

⚡ Jurisprudence : Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 22 sept. 2021, F-B, n° 19-24.817 Textes : Articles L. 121-18-2 et L. 312-48 du code de la consommation