Il faut une décision de justice qui l’autorise et l’accord de l’intéressé.
Le résultat ?
Il y a toujours un doute d’ailleurs l’expertise doit préciser cette marge d’erreur.
Au final, le juge statue avec tous les éléments communiqués pour se prononcer.
Rien n’est mathématique … en droit !
Texte : Article 388 du code civil
Jurisprudence : Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, F-B 20-17.343
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