Il faut une décision de justice qui l’autorise et l’accord de l’intéressé.

Le résultat ?

Il y a toujours un doute d’ailleurs l’expertise doit préciser cette marge d’erreur.

Au final, le juge statue avec tous les éléments communiqués pour se prononcer.

Rien n’est mathématique … en droit !

Texte : Article 388 du code civil

Jurisprudence : Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, F-B 20-17.343