Ne pas payer une pension alimentaire = délit d’abandon de famille
La pension alimentaire doit avoir été ordonnée par un Juge, au préalable.
Deux mois consécutifs sans régler constituent ce délit.
Il faut démontrer que le débiteur avait connaissance de la pension alimentaire.
Le délit d’abandon n’est pas constitué dans une seule situation : l’impossibilité absolue de payer ≠ difficultés financières.
Au fait … la sanction max est de : 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende
Texte : Article 227-3 du code pénal
Jurisprudence : Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 19 janvier 2022, FS-B 20-84.287
Pas de contribution, soyez le premier