Deux époux, communs en biens

Un emprunt, par les deux époux solidairement

Une procédure de liquidation judiciaire de l’un des époux = suspension des poursuites en remboursement

Mais après le jugement de liquidation pour insuffisance d’actif : QUID ? reprise des poursuites ?

Non ! contre l’époux liquidé …

Mais oui contre le conjoint commun en biens, et solidairement engagé

Saisie de son compte bancaire

La protection tenant à l’interdiction de la reprise des poursuites après jugement de liquidation ne vaut que pour l’époux objet de la liquidation … pas pour son époux

Oui je sais ! C’est pas super fun tout ça … mais les conséquences peuvent être lourdes !

Jurisprudence : Cour de cassation, Chambre Commerciale, 2 février 2022, F-B, n° 20-18.791

Texte : L 643-11 du code de commerce