Deux époux, communs en biens
Un emprunt, par les deux époux solidairement
Une procédure de liquidation judiciaire de l’un des époux = suspension des poursuites en remboursement
Mais après le jugement de liquidation pour insuffisance d’actif : QUID ? reprise des poursuites ?
Non ! contre l’époux liquidé …
Mais oui contre le conjoint commun en biens, et solidairement engagé
Saisie de son compte bancaire
La protection tenant à l’interdiction de la reprise des poursuites après jugement de liquidation ne vaut que pour l’époux objet de la liquidation … pas pour son époux
Oui je sais ! C’est pas super fun tout ça … mais les conséquences peuvent être lourdes !
Jurisprudence : Cour de cassation, Chambre Commerciale, 2 février 2022, F-B, n° 20-18.791
Texte : L 643-11 du code de commerce
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