Le contrat de bail doit être écrit

S’il est oral ?

Il n’est pas nul !

Mais il est protecteur pour le locataire :

  • D’une durée obligatoire de 3 ans ou plus
  • En l’absence de congé : reconduction tacite … pour 3 ans

Texte : l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989

Jurisprudence : Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 17 nov. 2021, FS-B, n° 20-19.450