Le contrat de bail doit être écrit
S’il est oral ?
Il n’est pas nul !
Mais il est protecteur pour le locataire :
- D’une durée obligatoire de 3 ans ou plus
- En l’absence de congé : reconduction tacite … pour 3 ans
Texte : l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989
Jurisprudence : Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 17 nov. 2021, FS-B, n° 20-19.450
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