- Établir les nuisances : La preuve est libre ; procès-verbal d’huissier de justice
- Le fondement juridique : Trouble anormal de voisinage et/ou violation du règlement de copropriété
La sanction judiciaire :
- Le Tribunal : Interdiction de louer pour 16 mois : c’est radical … mais disproportionnée
- La Cour d’Appel : Aucune interdiction, mais une sanction de 1 500 euros par jour et par infraction constatée
Jurisprudence : Cour d’Appel de Paris, 11 févr. 2022, n° 21/10676
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