• Établir les nuisances : La preuve est libre ; procès-verbal d’huissier de justice
  • Le fondement juridique : Trouble anormal de voisinage et/ou violation du règlement de copropriété

La sanction judiciaire :

  • Le Tribunal : Interdiction de louer pour 16 mois : c’est radical … mais disproportionnée 
  • La Cour d’Appel : Aucune interdiction, mais une sanction de 1 500 euros par jour et par infraction constatée

Jurisprudence : Cour d’Appel de Paris, 11 févr. 2022, n° 21/10676