Le régime matrimonial
C’est quoi ?
L’ensemble des règles qui déterminent le sort des biens acquis par chacun des époux avant et pendant le mariage ????
Lequel ?
Celui qu’on veut … même étranger s’il n’est pas contraire à l’ordre public !
Sans choix ? C’est le régime légal :
- La communauté réduite aux acquêts = tous les biens acquis (à titre onéreux) pendant le mariage (biens ou entreprise créée) sont communs
≠En revanche, tous les biens dont les époux avaient la propriété avant le mariage et ceux qu’ils acquièrent à titre gratuit pendant (donation, succession) demeurent propres ; ⚠️ mais les revenus de ces biens sont communs.
Les dettes contractées par l’un des époux pour les besoins de la famille sont communes.
Les autres régimes ? … le code civil donne des modèles :
2. La séparation de biens = Facile : Il n’existe alors pas de biens communs, ni de dettes communes.
Il est souvent conseillé quand l’un des époux exerce une profession à risques.
3. La participation aux acquêts = un doux mélange : pendant le mariage, c’est comme la séparation de biens, donc protecteur ; mais lors de la dissolution du mariage, comme s’ils avaient été communs en biens. (mais pas pour les dettes !)
4. La communauté universelle : comme son nom l’indique : tous les biens et toutes les dettes … sont communes ! Souvent les personnes qui se connaissent depuis très longtemps pour se préparer au décès de l’un …
Quand choisir ?
Avant le mariage ou après deux années d’application du premier régime choisi.
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