La responsabilité du garagiste
Qui vous rend une voiture mal réparée :
- Il faut démontrer une faute du garagiste : aïe
- Mais la faute est présumée : ah cool
- Oui, mais le garagiste peut démontrer qu’il n’a pas commis de faute … euh …
Au final, on n’est pas super avancé : et je vous résume deux arrêts de la Cour de Cassation !
Texte : Article 1353 du code civil
Jurisprudence : Cour de cassation : 1ère Chambre civile, les 11 mai 2022, FS-B, n° 20-19.732 et 11 mai 2022, FS-B, n° 20-18.867
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