La convention d’honoraires est un contrat entre un professionnel et un consommateur.

Il est donc soumis au code de la consommation ; les clauses doivent être équilibrées.

En cas de contestation d’honoraires, le juge doit de lui-même contrôler le caractère abusif de ces clauses, sans que le client n’ait lui-même à soulever cet argument.

Dans le cas d’espèce, la convention prévoyait une clause de dédit : si le client décide de changer d’avocat, il doit régler un complément d’honoraires ; en revanche si l’avocat décide de se dessaisir du dossier, rien n’est prévu.

Résultat : La clause de dédit à la charge du client est réputée non écrite, en raison de l’absence de réciprocité.

Jurisprudence : Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 27 octobre 2022, F-B, n° 21-10.739

Texte : L 212-1 du code de la consommation