Le constructeur peut appeler en garantie son assureur décennal pour faute contractuelle
Par Grégory ROULAND le 16/04/2024
Le constructeur peut appeler en garantie son assureur décennal, y compris si le désordre résulte d'une faute contractuelle dès lors qu'il rend l'ouvrage impropre à sa destination. Tel est l'enseignement de l'arrêt de la 3e Chambre civile en date du 04 avril 2024 (pourvoi n° 22-12.132). I. LES ... Lire la suite >
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