Démarchage d'associations dans les énergies renouvelables : entre légalité et racolage
Par Grégory ROULAND le 07/10/2024
Définition du démarchage à domicile : il consiste pour un professionnel de solliciter, en dehors du lieu de son activité habituelle, un consommateur en vue de lui faire souscrire un contrat. Il y a démarchage y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur (article L. ... Lire la suite >
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