Payer une facture pour autrui ne rend ni cocontractant, ni redevable de son solde
Par Grégory ROULAND le 24/10/2024
Payer partiellement une facture pour le compte d'autrui, rend-il une personne cocontractante et redevable du solde de cette facture ? La question peut sembler élémentaire au premier abord, mais elle est d'importance et a reçu une réponse de la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 4 septembre 2024 (pourvoi n° ... Lire la suite >
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