Les énergies renouvelables sont en plein essor : les consommateurs se tournent vers le photovoltaïque, croyant un grand nombre d'éco-délinquants qui leur assurent que "Le soleil est une source d'énergie gratuite, inépuisable et verte", etc.
Malheureusement, L'ÉNERGIE SOLAIRE N'EST PAS GRATUITE !
En effet, si :
- on vous propose des “panneaux solaires à un euro”, car financé par l’État : c'est une ARNAQUE ! cela n'existe pas !
- on vous propose de signer une étude de faisabilité, NE SIGNEZ PAS ! il y a de grandes chances qu'on vous fasse signer un bon de commande
- on vous assure que votre achat sera autofinancé grâce aux économies d'énergie, C'EST FAUX !
- on vous assure que la signature d'un devis ne vous engagera pas, ON VOUS MENT !
PETIT RAPPEL à l'usage des consommateurs
- LES AIDES
Il existe des aides pour l'installation de panneaux photovoltaïques, mais qui ne permettent pas de fiancer intégralement une installation : on renvoie à notre article sur la question :
Arnaque au photovoltaïque : quelles sont les primes ou aides pour des panneaux photovoltaïque ?
Nous nous permettons de citer le site internet d'EKWATTEUR qui résume parfaitement la question :
"Si ce fameux panneau solaire à un euro est possible en théorie, il faudrait cumuler le fait d’être un ménage “précaire” et donc profiter de l’aide MaPrimeRénov' en bleu (le barème des aides est fixé selon des couleurs représentant des catégories de ménages), installer des panneaux thermiques (les photovoltaïques ne sont pas inclus dans cette aide) et obtenir des subventions venant de la région, de la métropole, ou encore de la ville pour compléter les 10 000 euros offerts par l’État.
Avec des facteurs qui peuvent changer en fonction de la région de l'habitation, du revenu du foyer et du nombre de personnes dans l’habitation, cette “garantie” est très loin d'en être une." (source en cliquant ici)
- UN DEVIS SIGNE = ENGAGEMENT
Chaque semaine, des consommateurs m'appellent pour m'indiquer avoir signé un devis, et qu'ils ne sont pas engagés !
D'autres m'indiquent avoir signé un devis, sans avoir indiqué la mention « bon pour accord », ce qui ne les auraient pas engagé avec le vendeur.
Malheureusement, la signature d'un devis engage le consommateur et ce, peu important que la mention « bon pour accord » n'ait pas été écrite, car cette dernière n'est pas une condition de validité du document, dès lors que le consentement de l'acquéreur est sans ambiguïté quand il appose sa signature sur l'offre de travaux et qu'il manifeste son accord sur la prestation proposée et le prix demandé sans aucune réserve.
En effet, suivant la Cour de cassation, des travaux de construction réalisés sans signature de devis ne suffisent pas à démontrer que le maître do'uvrage avait acquiescé aux travaux au prix facturé par le maître d'oeuvre (Cass. civ. 3, 9 juillet 2020, n° 19-16.371)
Cette position de la jurisprudence est justifié par l’article 1103 du Code civil disposant que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Ces conditions de formation sont mentionnées à l’article 1128 du Code civil suivant lequel : « Sont nécessaires à la validité d’un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain ».
Si vous avez signé un devis et que le commercial ou l'un des salariés de la société avec qui vous vous êtes engagé prétend que vous ne pouvez plus vous dédire ou que vous devrez des dommages et intérêts, là encore il y de fortes chances qu'on vous mente.
En effet, il existe quelques solutions pour se désengager et je suis parvenu à extirper un très grand nombre de consommateurs des griffes d'éco-délinquants soit amiablement, soit judiciairement.
Pour me contacter :
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 06 89 49 07 92
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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