Le 05 février 2025, le tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN a rendu une décision importante en faveur d’un couple de consommateurs qui avaient contracté avec la société PHOTOCLIM/PHOTO ECOLOGIE et son partenaire financier COFIDIS.
I. LES FAITS
Démarchés à domicile, des consommateurs ont signé un bon de commande pour l’installation de 12 panneaux photovoltaïques au prix de 32 900€, financés par un crédit contracté auprès de COFIDIS.
Malheureusement, les panneaux ne fonctionnent pas comme promis (aucune économie d'éerngie), et le couple, perdu, solde son prêt par anticipation à hauteur de 33 900€ en raison des mensualités trop élevées.
Après réfléxion, le couple tente d'obtenir amiablement remboursement de leur achat, mais le vendeur ne donne pas de suite favorable à leur demande.
Aussi, un procès s'ensuit.
II. POSITION DU TRIBUNAL DE DRAGUIGNAN
Constatant que le vendeur leur a communiqué un délai de rétractation erroné, le Tribunal consent à annuler la vente et à condamner la société PHOTOCLIM/PHOTO ECOLOGIE à rembourser 32 900€ et COFIDIS à restituer 1 000€ pour le trop-perçu.
En effet, le vendeur avait indiqué au couple d'acquéreurs que leur délai de rétractation de 14 jours commençait à courir à partir de la signature du bon de commande.
Or, c'étaiat faux ! car ce délai commençait à courir à partir de la livraison du matériel.
Mais ignorant cette particularité juridique, le couple pensait (légitiment) être engagé le jour où la société PHOTOCLIM a procédé à la livraison des panneaux et à leur pose.
Rappel juridique : le droit de rétractation en matière de démarchage à domicile
La décision repose en grande partie sur une erreur de la société PHOTOCLIM/PHOTO ECOLOGIE concernant l’information donnée aux consommateurs sur leur droit de rétractation.
- En cas de démarchage à domicile, le Code de la consommation accorde un délai de 14 jours aux consommateurs pour se rétracter sans avoir à justifier leur décision (article L221-18 du Code de la consommation).
- Ce délai ne court pas à partir de la signature du bon de commande, comme l’a faussement indiqué le vendeur, mais à partir de la livraison du matériel (article L221-18-2° du Code de la consommation).
En induisant les clients en erreur sur ce point fondamental, la société PHOTOCLIM/PHOTO ECOLOGIE a commis une graver erreur, qui a justifiée l’annulation pure et simple du contrat de vente et du crédit affecté.
Cette affaire met en lumière les risques du démarchage irrégulier et des pratiques commerciales trompeuses. Les consommateurs doivent être pleinement informés de leurs droits, notamment en matière de rétractation et de contrats de crédit liés à une vente.
Cette victoire judiciaire rappelle que la justice veille à protéger les consommateurs.
La société PHOTOCLIM ou PHOTO ECOLOGIE est d'ailleurs poursuivie par le tribunal correctionnel de BOBIGNY : voir article en cliquant sur le lien suivant ----> CAP SOLEIL & PHOTOCLIM poursuivies pour pratiques commerciales trompeuses et agressives
Un conseil : en cas de doute sur une vente réalisée à domicile, vérifiez toujours vos droits et n’hésitez pas à consulter un professionnel du droit !
Pour me contacter Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 06 89 49 07 92
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
https://seriesdonghua.org/