Le 29 octobre 2024, la Cour d'appel de TOULOUSE a sanctionné la société AGS ENR pour avoir violé les droits d'un consommateur en la condamnant à rembourser son client et à reprendre son matériel.
Les faits étaient simples : un couple souscrit auprès de la SARL AGS ENR, la fourniture, la livraison et la pose de pompes à chaleur, de laine minérale et d'un cumulus, afin d'équiper leur maison.
Le couple se trouve en désaccord avec la venderesse et un procès s'ensuit, faute pour cette dernière de consentir à une solution amiable.
I. La nullité du contrat de vente pour manquement aux obligations d’information du consommateur
Le bon de commande ayant été signé au domicile de l'acquéreur, les obligations d'information du vendeur étaient donc renforcées.
Ainsi, les juges d'appel relèvent que la société AGS ENR a fait signer un bon de commande lapidaire, faute d'indication, entre autres :
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Des garanties légales dont l'acquéreur pouvait se prévaloir (garantie de conformité de 2 ans notamment...)
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Absence d’un formulaire de rétractation détachable ! alors que c'est obligatoire en cas de signature d'un bon de commande à domicile !!!
En raison de ces carences, les juges d'appel ont annulé la vente et condamné la société AGS ENR à reprendre son matériel et rembourser son client.
II. Une solution protectrice du consommateur et équilibrée
En condamnant la société AGS ENR à rembourser son client du montant du contrat de vente , la Cour d’appel ne fait qu'appliquer lune règle simple : engager la responsabilité d'un professionnel qui ne respecte pas ses obligations légales.
Ainsi, les juges empêchent des pratiques illégales, voire abusives, et protègent le consommateur.
A rapprocher : voir notre article en cliquant sur le lien suivant ---> AGS ENR condamnée par le tribunal judiciaire de CARCASSONNE
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Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
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