« L'État paie vos panneaux photovoltaïques » : une affirmation maintes fois vue sur internet, mais FAUSSE !
Depuis plusieurs années, de nombreux consommateurs sont démarchés par téléphone ou à domicile avec un discours particulièrement séduisant :
- « L'État finance votre installation photovoltaïque. »
- « Vous bénéficiez d'une prime exceptionnelle. »
- « Vos panneaux sont gratuits grâce aux aides publiques. »
- « C'est une opération subventionnée par l'État. »
Ces affirmations sont, dans la très grande majorité des cas, fausses ou gravement trompeuses.
Contrairement à une idée largement répandue, il n'existe aucune prime de l'État destinée à financer l'achat de panneaux photovoltaïques.
Cette confusion est malheureusement entretenue par certains commerciaux afin d'inciter les particuliers à signer rapidement un bon de commande ou un contrat de crédit.
Non, MaPrimeRénov' ne finance pas les panneaux photovoltaïques
L'une des confusions les plus fréquentes concerne MaPrimeRénov'.
De nombreux vendeurs affirment que cette aide permet de financer une installation photovoltaïque.
C'est inexact.
MaPrimeRénov' ne finance pas l'installation de panneaux photovoltaïques destinés à produire de l'électricité.
Cette aide concerne principalement certains travaux de rénovation énergétique, comme :
- l'isolation thermique ;
- les pompes à chaleur ;
- les chaudières performantes ;
- certains équipements de chauffage ou de ventilation.
Elle ne constitue pas une subvention destinée à acheter des panneaux photovoltaïques produisant de l'électricité.
Lorsqu'un professionnel affirme le contraire pour convaincre un consommateur de signer, cette présentation peut constituer un élément caractérisant une pratique commerciale trompeuse.
La prime à l'autoconsommation n'est pas une prime d'achat
Il existe effectivement une prime à l'investissement pour l'autoconsommation photovoltaïque.
Cependant, cette aide est souvent présentée de manière totalement déformée.
En réalité :
- elle ne finance pas l'achat de l'installation ;
- son montant est limité ;
- elle dépend notamment de la puissance installée ;
- elle est versée sous conditions réglementaires ;
- elle est sans commune mesure avec le prix d'une installation pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros.
Par conséquent, présenter cette aide comme une « prime de l'État qui paie les panneaux » est juridiquement inexact.
Les vendeurs jouent souvent sur les mots
Dans de nombreux dossiers traités par notre cabinet, le discours commercial repose sur une confusion volontaire entre plusieurs notions :
- les aides publiques ;
- les certificats d'économies d'énergie (CEE), lorsqu'ils sont applicables à d'autres travaux ;
- la prime à l'autoconsommation ;
- le tarif d'achat de l'électricité produite ;
- les économies futures sur la facture d'électricité.
Le consommateur entend alors :
« L'État vous verse une prime. »
Alors qu'en réalité, aucune somme ne finance directement l'achat des panneaux photovoltaïques.
Cette présentation est susceptible d'altérer le consentement du consommateur.
Une pratique commerciale trompeuse peut entraîner des conséquences importantes
Le Code de la consommation interdit aux professionnels d'utiliser des informations fausses ou de nature à induire le consommateur en erreur.
Peuvent notamment être sanctionnées les affirmations laissant croire :
- qu'une aide publique est acquise alors qu'elle ne l'est pas ;
- qu'un équipement est gratuit ;
- qu'un investissement sera intégralement remboursé ;
- que l'installation est « obligatoire » ou « imposée par l'État » ;
- qu'un dispositif est officiellement mandaté par un ministère ou un organisme public.
Lorsque ces affirmations déterminent la décision du consommateur, elles peuvent constituer une pratique commerciale trompeuse, susceptible d'entraîner des sanctions civiles et pénales.
Les victimes découvrent souvent la réalité après la signature
Dans de nombreuses affaires, les consommateurs réalisent seulement après l'installation que :
- ils ont souscrit un crédit de 20 000 €, 30 000 € ou davantage ;
- aucune « prime de l'État » ne rembourse leur emprunt ;
- les économies annoncées sont très inférieures aux promesses commerciales ;
- les revenus issus de la revente d'électricité ne couvrent pas les mensualités du prêt.
Ce décalage entre les promesses et la réalité est à l'origine de nombreux contentieux devant les juridictions françaises.
Quels recours en cas de fausse promesse de prime de l'État ?
Chaque situation doit être étudiée individuellement.
Seule une analyse complète du dossier permet de déterminer les recours envisageables.
Comment reconnaître un discours commercial trompeur ?
Soyez particulièrement vigilant si un commercial affirme :
- « L'État finance intégralement votre installation. »
- « Vous n'aurez rien à payer. »
- « Cette prime disparaît demain, il faut signer aujourd'hui. »
- « Nous travaillons pour le gouvernement. »
- « EDF nous envoie chez vous. »
- « Votre installation sera totalement remboursée. »
Ces affirmations doivent conduire le consommateur à demander des explications écrites et à vérifier les informations communiquées.
Un professionnel sérieux est en mesure de distinguer clairement les différentes aides existantes, leurs conditions d'attribution et leurs limites.
L'absence de prime de l'État ne signifie pas qu'il n'existe aucune aide
Il convient de nuancer.
Des mécanismes de soutien existent effectivement pour le photovoltaïque, notamment :
- la prime à l'autoconsommation, sous conditions ;
- l'obligation d'achat de l'électricité produite selon les conditions réglementaires en vigueur.
En revanche, aucun dispositif ne consiste à offrir une "prime de l'État" couvrant l'achat des panneaux photovoltaïques, comme certains commerciaux le laissent croire.
Cette distinction est essentielle.
Notre cabinet accompagne les victimes d'arnaques aux panneaux photovoltaïques
Depuis 2011, j'interviens aux côtés de consommateurs confrontés à des litiges relatifs aux installations photovoltaïques.
Chaque dossier est étudié individuellement afin de déterminer les recours susceptibles d'être engagés.
Questions fréquentes (FAQ)
- Existe-t-il une prime de l'État pour acheter des panneaux photovoltaïques ?
Non. Il n'existe pas de prime de l'État destinée à financer l'achat de panneaux photovoltaïques produisant de l'électricité.
Certaines aides existent, comme la prime à l'autoconsommation, mais elles ne couvrent pas le coût de l'installation.
- MaPrimeRénov' finance-t-elle les panneaux photovoltaïques ?
Non. MaPrimeRénov' n'est pas une aide destinée au financement des installations photovoltaïques produisant de l'électricité.
- Le commercial m'a affirmé que mes panneaux seraient gratuits grâce à l'État. Est-ce légal ?
Si cette affirmation est inexacte ou présentée de manière à induire en erreur, elle peut être susceptible de relever des règles relatives aux pratiques commerciales trompeuses. Une analyse des circonstances est toutefois indispensable.
- Puis-je contester mon contrat ?
Cela dépend des faits propres à votre dossier. Les conditions de la vente, les documents remis, les informations fournies et le financement doivent être examinés par un professionnel du droit.
Besoin d'un avocat en droit de la consommation ?
Vous avez signé un contrat de panneaux photovoltaïques après avoir entendu parler d'une prétendue « prime de l'État » ou d'une installation « gratuite » ?
Notre cabinet étudie votre dossier afin de vérifier si les informations communiquées étaient conformes au droit de la consommation et d'identifier les recours susceptibles d'être exercés.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
https://www.sunpass.com.co