Par un jugement du 1er avril 2026, le tribunal judiciaire de TARBES a prononcé la nullité d'un contrat de 87.700 € conclu avec la société FUTUR ECO HABITAT, estimant que les acquéreurs n'avaient pas reçu toutes les informations essentielles avant leur engagement.
Cette décision rappelle un principe fondamental : un professionnel ne peut obtenir le consentement d'un consommateur sans lui délivrer une information claire, précise et complète.
Un contrat signé lors d'un salon professionnel
En novembre 2021, un couple exploitant un camping signe un bon de commande avec FUTUR ECO HABITAT portant notamment sur :
- une installation de production d'électricité ;
- un système de chauffage ;
- un équipement de production d'eau chaude sanitaire ;
pour un montant total de 87.700 € TTC.
Les clients versent rapidement deux acomptes, représentant au total 29.010 €, avant de s'interroger sur la faisabilité du projet et de demander plusieurs documents techniques, notamment un rapport de bureau d'étude et une attestation d'assurance décennale. Faute de réponse satisfaisante, ils sollicitent l'annulation du contrat puis saisissent la justice.
Le tribunal de TARBES annule la vente et condamne le vendeur à rembourser ses clients aux motifs que le vendeur n'a pas détaillé le prix des différents équipements et le bon de commande comportait une mention manuscrite « sous réserve du bureau d'étude », sans aucune explication sur sa portée ni sur les conséquences d'un éventuel avis technique.
Le tribunal a estimé que ces informations étaient essentielles au consentement des acquéreurs qui, vicié, annule donc la vente.
En conséquence, FUTUR ECO HABITAT est condamnée à restituer les 26.310 € d'acomptes, avec intérêts, ainsi qu'à verser 2.000 € au titre des frais de justice.
Une très belle décision.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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