Le démarchage téléphonique va connaître un bouleversement majeur à compter du 11 août 2026. Le législateur a profondément modifié les règles applicables afin de renforcer la protection des consommateurs contre les sollicitations commerciales non désirées.
Cette réforme constitue une avancée importante en faveur des particuliers, mais également une nouvelle source de contentieux pour les entreprises qui ne respecteront pas ces obligations.
Démarchage téléphonique : ce qui change à partir du 11 août 2026
Pendant de nombreuses années, le démarchage téléphonique était autorisé par principe, sous réserve de respecter certaines règles. Les consommateurs pouvaient notamment s'inscrire sur la liste Bloctel afin de limiter les appels commerciaux.
À compter du 11 août 2026, la logique est totalement inversée.
Le démarchage téléphonique devient désormais interdit par principe. Une entreprise ne pourra plus appeler un consommateur dans le but de lui vendre un produit ou un service, sauf si une exception prévue par la loi s'applique.
Cette réforme vise à mettre fin aux appels commerciaux intempestifs qui concernent quotidiennement des millions de Français.
Deux seules exceptions permettront encore le démarchage commercial
Après l'entrée en vigueur de la réforme, une entreprise ne pourra contacter un consommateur que dans deux hypothèses.
1. Vous êtes déjà client de l'entreprise
Le professionnel pourra continuer à vous contacter lorsqu'un contrat existe déjà entre vous.
Dans cette situation, il pourra notamment proposer :
-
une évolution de votre contrat ;
-
un service complémentaire ;
-
une amélioration de la prestation déjà souscrite.
En revanche, cette possibilité ne constitue pas une autorisation générale de vous démarcher pour n'importe quel produit.
2. Vous avez expressément donné votre accord
Une entreprise pourra également vous appeler si vous avez préalablement accepté d'être démarché.
Ce consentement devra répondre à plusieurs exigences.
Il devra être :
-
libre ;
-
spécifique ;
-
éclairé ;
-
exprimé par une manifestation de volonté non équivoque.
En pratique, une case précochée ou un consentement ambigu ne devrait pas satisfaire aux exigences du droit de la consommation.
Surtout, le consommateur pourra retirer son consentement à tout moment, sans justification, mettant ainsi fin aux sollicitations commerciales de l'entreprise.
Les horaires du démarchage restent encadrés
Même lorsqu'un appel est autorisé, les professionnels devront continuer à respecter les plages horaires prévues par la réglementation.
À ce jour, les appels commerciaux sont autorisés :
-
du lundi au vendredi ;
-
de 10 h à 13 h ;
-
puis de 14 h à 20 h.
Les appels restent interdits les samedis, dimanches et jours fériés.
Une dérogation demeure toutefois possible lorsque le consommateur a expressément accepté d'être appelé à une date et une heure précises situées en dehors de ces créneaux.
Un contrat conclu en violation de ces règles pourra être annulé
La réforme ne se limite pas à encadrer les appels commerciaux.
Elle prévoit également une sanction particulièrement dissuasive.
Lorsqu'un contrat est conclu à la suite d'un démarchage téléphonique effectué en méconnaissance des nouvelles dispositions, sa validité pourra être remise en cause.
Cette évolution constitue une protection importante pour les consommateurs victimes de pratiques commerciales irrégulières.
Dans de nombreux dossiers, cette irrégularité pourra venir s'ajouter à d'autres manquements, notamment en matière d'information précontractuelle, de consentement ou encore de pratiques commerciales trompeuses.
La preuve incombera au professionnel
Le législateur fait peser la charge de la preuve sur l'entreprise.
En cas de contestation, il appartiendra au professionnel de démontrer que le consommateur avait effectivement donné un consentement valable pour être démarché.
Autrement dit, ce n'est plus au consommateur de prouver qu'il n'a jamais accepté les appels commerciaux.
Cette inversion de la charge de la preuve renforce considérablement la protection des particuliers.
Que faire si vous continuez à recevoir des appels abusifs ?
Si une entreprise ne respecte pas les nouvelles règles, le consommateur pourra toujours signaler ces pratiques auprès de la plateforme SignalConso, mise en place par la DGCCRF.
Selon les circonstances, les appels irréguliers pourront également constituer un élément de preuve utile dans le cadre d'une procédure judiciaire destinée à faire annuler un contrat ou obtenir une indemnisation.
Disparition de Bloctel
La réforme entraîne une autre conséquence importante.
Puisque le démarchage devient désormais interdit par défaut, la liste d'opposition Bloctel disparaîtra à compter du 11 août 2026.
Les consommateurs n'auront donc plus besoin d'effectuer une démarche particulière pour s'opposer aux appels commerciaux : l'interdiction deviendra la règle.
Quels recours pour les consommateurs ?
Si vous avez souscrit un contrat à la suite d'un démarchage téléphonique irrégulier, plusieurs actions peuvent être envisagées selon les circonstances de votre dossier :
-
solliciter la nullité du contrat ;
-
invoquer des pratiques commerciales trompeuses ou agressives si elles sont caractérisées ;
-
solliciter une indemnisation du préjudice subi.
Chaque situation nécessite toutefois une analyse juridique individualisée afin d'identifier les fondements les plus adaptés.
Conclusion
La réforme du 11 août 2026 marque un tournant majeur en matière de protection des consommateurs. En faisant du démarchage téléphonique une exception et non plus un principe, le législateur entend réduire les sollicitations abusives et renforcer la sécurité juridique des particuliers. Pour les consommateurs ayant conclu un contrat à la suite d'un appel irrégulier, cette évolution ouvre de nouvelles perspectives de contestation et peut constituer un fondement supplémentaire dans le cadre d'une action en justice.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
