Vous recherchez un avis sur Climloc ? Vous vous interrogez sur leurs conditions générales de vente (CGV) ?
Ces questions reviennent de plus en plus fréquemment depuis la médiatisation de cette société spécialisée dans la location de climatiseurs mobiles.
En tant qu'avocat en droit de la consommation, j'ai été interrogé par le Journal Libération dans le cadre d'une enquête consacrée aux pratiques contractuelles de cette entreprise :
Mon analyse ne porte pas sur le modèle économique de la société CLIMLOC, mais sur un point essentiel : la conformité de ses conditions générales de vente au droit français.
Si vous envisagez de signer un contrat de location ou si vous êtes déjà client, voici ce qu'il faut savoir.
CLIMLOC : avis des consommateurs et polémique médiatique
La société CLIMLOC s'est retrouvée au cœur d'une importante polémique après plusieurs articles de presse consacrés à son activité de location express de climatiseurs pendant les épisodes de canicule.
Sur Internet, les recherches suivantes explosent :
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"Climloc avis"
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"Climloc arnaque"
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"Climloc conditions générales"
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"Climloc remboursement"
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"Climloc droit de rétractation"
Attention toutefois : une polémique médiatique ne signifie pas qu'une entreprise est coupable d'une infraction.
En revanche, lorsqu'un contrat contient des clauses susceptibles de méconnaître le droit, chaque consommateur est en droit de s'interroger sur leur validité.
Nous ne répondrons pas à la question que beaucoup d'internautes se pose, à savoir si "la société CLIMLOC est une arnaque ?"
À ce jour, le terme « arnaque » ne peut être employé comme une qualification juridique sans décision de justice.
En revanche, un consommateur peut parfaitement contester :
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une clause abusive ;
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une pratique commerciale trompeuse, si ses conditions sont réunies ;
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un refus de remboursement contraire à la loi ;
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ou encore des conditions contractuelles déséquilibrées.
Autrement dit, ce n'est pas parce qu'une entreprise est très médiatisée qu'elle agit nécessairement illégalement, mais ce n'est pas non plus parce qu'une clause figure dans un contrat qu'elle est valable.
Les CGV de Climloc sont-elles régulières ?
C'est précisément sur ce point que j'ai été sollicité par le Journal Libération.
Après analyse, plusieurs clauses ont appelé des réserves sérieuses.
1. Des pénalités financières potentiellement abusives
Les CGV prévoient différentes sanctions financières en cas de litige concernant le matériel loué.
Or, en droit français :
une entreprise ne peut pas décider seule du montant de son préjudice.
Elle peut l'estimer, mais pas par avance, lors de la signature du contrat.
Cette question relève exclusivement de l'appréciation du juge.
Lorsqu'une clause crée un déséquilibre significatif entre les parties, elle est susceptible d'être qualifiée de clause abusive au sens de l'article L. 212-1 du Code de la consommation.
2. Une entreprise peut-elle prélever votre compte bancaire en cas de litige ?
Certaines stipulations des CGV prévoyaient également la possibilité d'effectuer des prélèvements en cas de contestation.
En principe, un professionnel ne peut pas s'attribuer un pouvoir de contrainte qui appartient aux juridictions.
Le simple fait d'insérer une telle clause dans un contrat ne lui confère aucune légalité.
C'est précisément ce type de disposition qui mérite une analyse individualisée.
3. Le droit de rétractation peut-il être supprimé par une simple case à cocher ?
Autre difficulté relevée : la rédaction de la clause relative au droit de rétractation.
Le Code de la consommation autorise, dans certains cas, une exécution immédiate d'un contrat de service.
Mais cela suppose notamment :
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une information complète du consommateur ;
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une demande expresse ;
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un consentement libre et éclairé.
Une simple acceptation globale des CGV ne suffit pas nécessairement.
Dans certaines hypothèses, le consommateur peut donc conserver son droit à rétractation malgré l'exécution du contrat.
Clauses abusives : que dit la loi ?
L'une des idées reçues les plus fréquentes est la suivante :
« J'ai signé, donc je suis obligé de tout accepter. »
C'est juridiquement faux.
Le Code de la consommation protège les consommateurs contre les clauses qui créent un déséquilibre significatif, ce qu'on appelle les clauses abusives.
Une clause déclarée abusive peut être :
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réputée non écrite ;
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donc écartée par le juge ;
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et de surcroît, privée de tout effet juridique.
Autrement dit, la signature d'un contrat n'empêche jamais le contrôle de sa légalité.
pour me joindre
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 06 89 49 07 92
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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