Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire en vigueur depuis quelques jours, une ordonnance, publiée au journal officiel du 26 mars 2020, adapte la procédure administrative aux circonstances exceptionnelles actuelles qui s’imposent tant aux magistrats, aux greffiers qu’aux auxiliaires de justice et aux justiciables.

Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle et de l’état d’urgence sanitaire qui est résulte, le gouvernement a été autorisé, par le Parlement [1] à prendre notamment, par ordonnances, toute mesure :

  • adaptant, interrompant, suspendant ou reportant le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, déchéance d’un droit, fin d’un agrément ou d’une autorisation ou cessation d’une mesure, à l’exception des mesures privatives de liberté et des sanctions. Ces mesures sont rendues applicables à compter du 12 mars 2020 et ne peuvent excéder de plus de trois mois la fin des mesures de police administrative prises par le Gouvernement pour ralentir la propagation de l’épidémie de covid-19 ;
  • adaptant, aux seules fins de limiter la propagation de l’épidémie de covid-19 parmi les personnes participant à la conduite et au déroulement des instances, les règles relatives à la compétence territoriale et aux formations de jugement des juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire ainsi que les règles relatives aux délais de procédure et de jugement, à la publicité des audiences et à leur tenue, au recours à la visioconférence devant ces juridictions et aux modalités de saisine de la juridiction et d’organisation du contradictoire devant les juridictions.

Parmis vingt-six ordonnances, celle commentée [2] adapte la procédure administrative face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19.

Alors que le Conseil national des Barreaux n’a été ni consulté ni associé à l’élaboration de l’ordonnance relative à la juridiction administrative, ce que l’on peut regretter, certaines mesures interpellent sur les conséquences qu’elle pourrait engendrer sur les droits des justiciables.

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