La nouvelle bonification indiciaire est une indemnité qui peut être versée au fonctionnaire occupant un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulières. Les trois versants de la fonction publique peuvent être concernés par la NBI. Cependant, cet présentation n'évoquera que la seule NBI dont peuvent bénéficier les agents du ministère de la Justice au titre de la politique de la ville.

Elle consiste en l’attribution de points d’indice majorés correspondant à la valeur du point de la fonction publique et est prise en compte pour la retraite.

Le bénéfice de la NBI n'est pas lié au corps d'appartenance ou au grade des agents mais aux emplois qu'ils occupent, compte tenu de la nature des fonctions attachées à ces emplois.

Le Conseil d’Etat a eu l’occasion d’indiquer qu’une décision administrative, accordant la nouvelle bonification indiciaire, créée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage. Aussi, une évolution dans la situation administrative de l’agent ne modifie en rien son droit à percevoir la NBI si ses fonctions restent identiques.

Une annexe du décret du 14 novembre 2001 prévoit que les fonctions, qui peuvent donner lieu au versement de cette nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville aux fonctionnaires du ministère de la justice sont les suivantes :

  • les fonctions de greffiers et fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires chargés de l'accueil au sein d'une maison de justice et de droit ;
  • les fonctions de catégories A, B ou C de l'administration pénitentiaire dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation et travaillant dans les quartiers sensibles ;
  • les fonctions de délégué de l'Etat dans les quartiers, nommé par le préfet ;
  • les fonctions de catégories A, B ou C de la protection judiciaire de la jeunesse exerçant leurs fonctions :
  1. en centre de placement immédiat, en centre éducatif renforcé ou en foyer accueillant principalement des jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
  2. en centre d'action éducative situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
  3. intervenant dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité.

Un arrêté du 14 novembre 2001 précise également les conditions d'attribution de cette nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice.

Concernant les agents de la protection judiciaire de la jeunesse plus précisément, une analyse des décisions du juge administratif témoigne que les demandes de la NBI s’appuient principalement sur les deux derniers critères (Centre situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et intervention dans le cadre d'un CLS).

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