L’avocat contribuant au service public de la justice, l’État doit lui permettre d’exécuter correctement ses missions. En période de pandémie marquée par une pénurie de masque de protection, l’État doit donc lui ouvrir l’accès aux circuits d’approvisionnement (CE, ord., 20 avril 2020, Ordres des avocats aux barreaux de Paris et de Marseille, n° 439983, 440008).

 

► Chargé du service public de la Justice, l’Etat a-t-il une obligation de permettre aux avocats d’exercer leur mission d’assistance des justiciables ?

► Le juge du référé du Conseil d’État confirme la place de l’avocat en tant qu’auxiliaire de justice qui concoure au bon fonctionnement du service public de la justice

► En temps de crise sanitaire, l’Etat doit veiller au respect des mesures de distanciation sociale ou, en cas d’impossibilité, doit mettre à disposition des intéressés des équipements de protection, lorsque ces derniers n'en disposent pas eux-mêmes

► Durant le temps  de la pénurie de masques de protection, si l’Etat, en tant qu’employeur, doit d’abord en fournir pour ses agents, il doit aider les avocats à avoir accès aux circuits d’approvisionnement

 

Un article à retrouver dans la revue JCP Edition générale n° 18, du 4 mai 2020.