Par un arrêt du 25 mars 2026 (n°24-14.788), la chambre sociale de la Cour de cassation a modifié les règles concernant la rupture de la période d'essai d'une salariée enceinte : lorsque l'employeur a été informé de la grossesse avant de rompre la période d'essai, il lui appartient de prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs et étrangers à cet état.
Auparavant, il incombait souvent à la salariée de prouver que la rupture de sa période d'essai était discriminatoire.
Depuis cet arrêt rendu par la Cour de cassation, dès lors que l'employeur connaissait l'état de grossesse de la salariée au moment de la rupture de la période d'essai, c'est à lui de démontrer, en cas de contentieux, que la décision est justifiée par des motifs professionnels réels (inadéquation au poste, incompétence...) sans aucun lien avec l'état de grossesse.
L'employeur n'a pas à motiver sa décision sur le moment, et les règles protectrices interdisant le licenciement (comme l'interdiction absolue de rupture du congé maternité) ne s'appliquent pas à la période d'essai.
Cependant, en cas de contestation, l'absence de preuves objectives pourra entraîner la condamnation de l'employeur à des dommages et intérêts.
Ainsi, pour l’employeur, la seule circonstance d’avoir été informé de l'état de grossesse et d’avoir ensuite décidé de rompre la période d’essai suffit à faire naitre « un soupçon » de discrimination, qu’il lui appartiendra de combattre.

Pas de contribution, soyez le premier