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COVID 19 ET DROIT DES PARENTS SEPARES
Par Isabelle DE BOURBON-BUSSET DE BOISANGER le 07/04/2020
Les décrets n° 2020-260 du 16 mars 2020 puis n°2020-293 du 23 mars 2020 ont réglementé les déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19. Quelle est leur incidence sur le mode de garde des parents séparés ? Autorité parentale : Le confinement n’a pas d’incidence ... Lire la suite >