L’employeur commet-il une faute s’il ne remet pas tout de suite les documents de fin de contrat
C’est à cette question qu’a répondu la Cour de cassation dans un arrêt du 3 septembre 2025 (24-26.546) par un raisonnement en trois temps.
- - L’article L1234-1 du code du travail dispose que le salarié a droit à un préavis en cas de licenciement à condition que celui-ci ne soit pas fondé sur une faute grave.
- - Les articles L 1234-19 et 20 et R 1234-9 du code du travail disposent que l’employeur remet au salarié, au moment de la rupture de son contrat de travail, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et des attestations permettant au salarié d’exercer des droits aux prestations sociales.
- - Il en résulte qu’en cas de licenciement pour faute grave, l’employeur délivre ces documents au salarié dès la rupture du contrat, or celle-ci intervient au moment de la notification du licenciement.
Si avant on parlait de « délai raisonnable », cette jurisprudence semble plus restrictive et servira à coup sûr de fondement à des demandes de dommages intérêts pour remise tardive !
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