LA SIGNIFICATION DE CONTRAINTE

Ce document, à délivrer dans un délai de trois ans, doit faire mention des mises en demeure précédentes et peut être contesté sous un délai de 15 jours. Les enjeux sont réels.

Un défaut de mise en demeure, des mentions manquantes ou la prescription des cotisations peuvent servir d'arguments de contestation.

Mais, en l'absence de réaction rapide, la contrainte devient définitive, ouvrant la voie à des saisies potentielles sur les comptes bancaires.

Nous invitons les acteurs économiques à s'informer et à se préparer face à ces enjeux.

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